CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS

PRÉAMBULE

La société TUYAUX PROTECH, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros, ayant son siège social au 12 rue du Pied de l’Aigle, 84360 Puget, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 941 021 453, représentée par Monsieur David DUCHANAUD en sa qualité de Président, commercialise des kits de réparation fabriqués sur demande (ci-après les « Produits ») destinés aux professionnels dans le domaine de l’installation et de la réparation de tuyaux (ci-après l’« Acheteur »), dans le secteur de la construction.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de Produits passée auprès de TUYAUX PROTECH (ci-après « Commande ») par l’Acheteur.

Toute Commande passée à TUYAUX PROTECH implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve, par l’Acheteur, desdites CGV qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce.

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant de l’Acheteur y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables à TUYAUX PROTECH, sauf acceptation préalable et écrite de cette dernière.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par TUYAUX PROTECH à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée à l’Acheteur dans le délai d’un (1) mois avant leur mise en application, sauf modifications affectant le tarif de TUYAUX PROTECH.

Les CGV applicables à la vente des Produits sont celles en vigueur lors de la Commande.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

ARTICLE 2. PRODUITS

2.1 Les Produits proposés par TUYAUX PROTECH sont des kits de réparaon sur-mesure, adaptés aux besoins spécifiques de l’Acheteur. Ces kits sont conçus pour permere la réparaon de fuites dans des tuyauteries existantes sans nécessiter de travaux destrucfs.

2.2 Compte tenu des contraintes techniques liées à la fabricaon sur-mesure, l’Acheteur accepte des tolérances de fabricaon raisonnables qui seront précisées dans l’offre ou la fiche technique.

ARTICLE 3. CRÉATION D’UN COMPTE

Pour toute Commande ou demande de Devis en ligne, l’Acheteur doit créer un compte.

Pour ce faire, l’Acheteur suit la procédure indiquer sur le Site Internet.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour, notamment quant à son identité et ses coordonnées.

En outre l’Acheteur atteste sur l’honneur agir exclusivement dans un cadre professionnel et s’engage à ne pas créer de compte pour un tiers.

Il appartient à l’Acheteur de choisir un mot de passe respectant les normes de sécurité et de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité dudit mot de passe. Le mot de passe peut être modifié à tout moment.

L’Acheteur s’engage à avertir immédiatement TUYAUX PROTECH de toute utilisation non autorisée de son mot de passe, TUYAUX PROTECH ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe de l’Acheteur par une personne non autorisée.

ARTICLE 4. COMMANDES

4.1 L’Acheteur peut passer commande auprès de TUYAUX PROTECH :

– Par email (contact@tuyauxprotech.com) en précisant les spécifications des Produits et la quantité souhaitée.

– Via le Site Internet, en remplissant les informations demandées.

Le Devis est ensuite établi par TUYAUX PROTECH en fonction des informations fournies par l’Acheteur, qui en assume la responsabilité. Dans le cas où TUYAUX PROTECH considère que ces informations sont insuffisantes pour réaliser la Commande, l’Acheteur sera sollicité pour fournir des informations complémentaires. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de décrire précisément ses besoins et ses attentes.

4.2 L’Acheteur pourra accepter le Devis :

– En ligne ;

– Par email, en le retournant signé avec la mention « Bon pour accord ».

Le Devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. À défaut, sa validité est d’un (1) mois à compter de sa date d’établissement. Dès l’acceptation du Devis par l’Acheteur, la Commande est réputée ferme et définitive.

L’acceptation du Devis constitue un accord contractuel entre les parties et vaut acceptation des prix et conditions mentionnés.

4.3 Une fois validée et payée, la Commande ne pourra plus être modifiée, sauf pour l’adresse de Livraison et les coordonnées de contact, sous réserve que la Commande n’ait pas encore été préparée ou expédiée. Toute modification doit être signalée sans délai à TUYAUX PROTECH. En tout état de cause, TUYAUX PROTECH ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie et de leurs conséquences (retard ou erreur de Livraison). En cas d’erreur empêchant la Livraison, les frais de réexpédition seront à la charge de l’Acheteur, qui ne pourra formuler aucune réclamation pour retard.

4.4 TUYAUX PROTECH se réserve le droit de refuser toute Commande jugée anormale ou déraisonnable, notamment en fonction des stocks disponibles, des habitudes d’achat de l’Acheteur, ou pour toute autre raison légitime, telle qu’un doute sur la solvabilité de l’Acheteur.

4.5 En raison de leur fabrication sur-mesure, les Produits ne peuvent ni être repris ni échangés, sauf accord écrit préalable de TUYAUX PROTECH en cas de vice avéré imputable à cette dernière.

ARTICLE 5. LIVRAISON-TRANSPORT

5.1 L’Acheteur s’engage à fournir une adresse de livraison où il pourra réceponner les marchandises en permanence.

Les Livraisons s’effectuent en France métropolitaine (hors DOM TOM et îles non desservies par un pont).

Les principaux transporteurs ulisés par TUYAUX PROTECH incluent La Poste (Colissimo) et Chronopost, mais cee liste n’est pas exhausve et TUYAUX PROTECH se réserve la possibilité d’uliser d’autres transporteurs pour organiser ses Livraisons.

Les frais de Livraison sont toujours à la charge de l’Acheteur.

La Livraison ne comprend ni l’installaon, ni la mise en service des Produits commandés, ni la reprise de l’ancien matériel, ni le déballage.

5.2 Le transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioraon des produits, ainsi que des risques de dommages que les produits pourraient occasionner, s’effectue une fois ceux-ci chargés sur le camion du transporteur au sorr des entrepôts de TUYAUX PROTECH, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande ou du paiement de celle-ci.

5.3 L’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la Livraison des Produits pour nofier par lere recommandée avec accusé de récepon (« LRAR ») au transporteur avec copie à TUYAUX PROTECH des éventuelles pertes et avaries conformément aux disposions de l’arcle L.133-3 du Code de commerce.

5.4 Les délais de livraison ne sont donnés par TUYAUX PROTECH qu’à titre informatif et indicatif ; ils dépendent notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, du délai logistique de référence dans la profession, du délai de fabrication des produits commandés et de la disponibilité des produits commandés.

TUYAUX PROTECH est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

TUYAUX PROTECH s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique en fonction de ses possibilités d’approvisionnement auprès de ses fournisseurs, de la disponibilité des transporteurs, du respect par l’Acheteur des conditions de paiement, de l’absence de cas de force majeure.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la Commande. Toutefois, si 8 (huit) semaines après la date indicative de Livraison initialement prévue, le Produit n’a pas été livré pour une toute autre cause qu’un cas de force majeure ou en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur, la vente pourra alors être résiliée de plein droit à la demande de l’une ou l’autre des parties, sans lettre de mise en demeure préalable et sans restitution.

La résiliation anticipée prendra effet à la date de réception ou, à défaut de réception, à la date de première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la décision de résiliation, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à une quelconque indemnité pour ce seul fait.

ARTICLE 6. TARIFS

6.1 Les prix et tarifs sont exprimés en euros, hors-taxes et hors transport.

Tous impôts, taxes, droits, contributions ou autres prestations à payer en application de la réglementation en vigueur sont à la charge de l’Acheteur.

6.2 Le paiement s’effectue en euros par carte bancaire ou virement bancaire.

Les règlements par chèque ne sont pas acceptés.

6.3 Les prix applicables sont ceux de la grille tarifaire de TUYAUX PROTECH en vigueur à la date de la Commande.

Conformément aux dispositions de l’article 1164 du Code civil, il est convenu par les Parties que la grille tarifaire fait l’objet de révisions régulières par TUYAUX PROTECH pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la concurrence et des coûts de production des Produits.

6.4 TUYAUX PROTECH fera ses meilleurs efforts pour prévenir l’Acheteur de la modification des tarifs mais il appartient à l’Acheteur de vérifier les tarifs en vigueur au moment de la Commande.

Tout Acheteur qui passe commande après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la Commande adressée par l’Acheteur.

ARTICLE 7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Le paiement de la Commande est exigible comptant, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

Une facture sera transmise à l’Acheteur dès confirmation du paiement.

7.2 Tout retard dans le paiement entraînera, de plein droit, l’exigibilité d’intérêts de retard équivalents à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Ce, sans préjudice de la réparation de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

7.3 Aucune compensation unilatérale ne peut être effectuée entre le prix des produits et une créance de l’Acheteur sur TUYAUX PROTECH, quelle qu’en soit la nature.

Toute compensation non autorisée par TUYAUX PROTECH sera considérée comme un défaut de paiement, permettant à TUYAUX PROTECH de refuser toute nouvelle commande et de suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur.

7.4 Toute somme versée à TUYAUX PROTECH reste acquise, et aucun avoir ne sera émis au bénéfice de l’Acheteur ou d’un tiers.

ARTICLE 8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT LA PROPRIÉTÉ DE TUYAUX PROTECH JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL PAR L’ACHETEUR DES FACTURES, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MÊME EN CAS D’OCTROI DE DÉLAIS DE PAIEMENT.

À ce titre, TUYAUX PROTECH peut faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et TUYAUX PROTECH peut les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

L’Acheteur s’engage à respecter scrupuleusement la Notice des Produits, ainsi que toute réglementation applicable ainsi que les règles de sécurité dans le cadre de l’utilisation des Produits.

Plus généralement, l’Acheteur s’engage à utiliser les Produits de manière professionnelle.

TUYAUX PROTECH ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non-respect de ces obligations par l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage à ne pas revendre les Produits.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Acheteur est informé que TUYAUX PROTECH est titulaire des droits suivants :

– La marque figurative française « TUYAUX PROTECH » n° 5123290.

– Le certificat d’utilité n° FR2503401 relatif à un « procédé de réparation d’une tuyauterie domestique et installation hydraulique correspondante ».

En outre, TUYAUX PROTECH est licencié des brevets suivants :

– Brevet français n° FR2503402 portant sur un « procédé de réparation d’une tuyauterie domestique et installation hydraulique correspondante ».

– Brevet français n° FR2503404 portant sur un « procédé de réparation d’une tuyauterie de piscine et installation hydraulique correspondante ».

En conséquence, l’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble de ces droits de propriété intellectuelle.

Plus largement, l’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits à l’image liés aux Produits commercialisés par TUYAUX PROTECH, ainsi qu’à son Site Internet, dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance.

Cela inclut, sans s’y limiter, l’obligation de s’abstenir de toute reproduction, modification, distribution, adaptation, exploitation ou utilisation non autorisée des éléments protégés, notamment les brevets, marques, noms, logos, designs, créations artistiques et logiciels associés aux Produits et au Site Internet de TUYAUX PROTECH.

En cas de constatation d’une contrefaçon relative à un droit de propriété intellectuelle concernant les Produits, le Site Internet, ou tout autre élément exploité par TUYAUX PROTECH, l’Acheteur s’engage à en informer immédiatement TUYAUX PROTECH par email, confirmé par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’Acheteur reconnaît qu’aucun transfert ni cession des droits de propriété intellectuelle n’est effectué au titre des présentes.

Toute reproduction, même partielle, toute modification, ou toute utilisation des éléments protégés par un droit privatif est strictement interdite et constituera un acte de contrefaçon, passible de sanctions pénales et civiles.

ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Les termes « Données Personnelles » recouvrent toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

D’une manière générale, les Parties garantissent qu’elles ont procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme des lois et règlements applicables et notamment du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n°2016/679 dit « RGPD ».

Pour l’exécution du Contrat, les Parties peuvent communiquer entre eux certaines Données Personnelles relatives, notamment à leurs salariés, dirigeants, représentants et/ou mandataires.

Les Parties déclarent et garantissent qu’elles disposent de toutes les autorisations nécessaires à la communication des Données Personnelles relatives à leurs salariés, dirigeants, représentants et/ou mandataires.

Elles déclarent avoir procédé à l’ensemble des obligations qui leur incombent au terme de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment qu’elles ont informé les personnes physiques concernées du traitement qui est fait desdites Données Personnelles et de leurs droits.

Chaque Partie est informée que les Données Personnelles d’identité relatives, notamment, à leurs salariés, dirigeants, représentants et/ou mandataires pourront être collectées par l’autre Partie.

Les traitements de Données Personnelles mis en oeuvre par les Parties ont pour base juridique l’exécution du Contrat, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalité la gestion de la relation contractuelle (livraison, factures, comptabilité, interlocuteurs).

Les Parties veillent à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Les données collectées dans le cadre de ces traitements ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Dans le cadre du Contrat, les Parties s’engagent à adopter des moyens techniques, en utilisant la technologie la plus à jour, permettant de garantir l’intégrité, la sécurité, la disponibilité, la confidentialité et la traçabilité des Données Personnelles.

L’accès auxdites Données Personnelles est limité aux équipes et aux sous-traitants autorisés des Parties dans le cadre de l’exécution de leur mission.

Ces Données Personnelles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par les Parties pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

À cet égard, lesdites Données Personnelles relatives aux Parties sont conservées pendant la durée d’exécution du Contrat, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, chaque personne concernée par le traitement des Données Personnelles dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, de portabilité des données la concernant et du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elle entend que soient exercés, en cas de disparition de la personnalité juridique, les droits mentionnés ci-dessus.

Ce droit peut être exercé par chaque personne concernée par le traitement des Données Personnelles en envoyant un email à l’adresse contact@tuyauxprotech.com avec pour objet « RGPD » ou un courrier postal à l’adresse 12 rue du Pied de l’Aigle, 84360 Puget, accompagné d’une copie de leur pièce d’identité.

Chaque personne concernée par le traitement des Données Personnelles peut également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou toute autre autorité de contrôle compétente pour toute information ou réclamation.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être considérée comme responsable en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure, ou un accident inévitable échappant au contrôle et aux diligences raisonnables des Parties.

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle des Parties et de nature à l’empêcher d’exécuter ses obligations contractuelles, la Partie empêchée devra en informer l’autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq (5) jours suivant la survenance de cet événement.

Elle devra apporter la preuve de l’existence et de la cause de cet événement au plus tard quinze (15) jours après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet événement.

Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure et les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Toutefois, si cette durée devait excéder plus de trois (3) mois, les Parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle du Contrat ou des ventes en cours.

La force majeure s’entend de tout événement, hors du contrôle d’une Partie, rendant impossible l’exécution par une partie de ses obligations.

Il est précisé que seront notamment considérés comme un cas de force majeure les événements suivants : les guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, les mesures prises par les autorités compétentes destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire,

telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements, etc., inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, lock-out ou autres actions revendicatives (à moins que les grèves, lock-out ou autres actions revendicatives relèvent du contrôle de la partie qui invoque la force majeure), confiscations, fait du prince et défaillance d’un tiers.

ARTICLE 13. ASSURANCES – RESPONSABILITÉ

13.1 Assurances

Chaque Partie doit s’assurer auprès de compagnies d’assurance notoirement solvables, constamment, contre tous risques liés à la fourniture des Produits.

13.2 Responsabilité

En cas de manquement de TUYAUX PROTECH, cette dernière n’est tenue à réparation que dans la limite d’un montant de dommages et intérêts totaux et cumulés ne pouvant excéder le montant de la Commande.

En cas de manquement de TUYAUX PROTECH, cette dernière n’est pas tenue de réparer les dommages indirects ou consécutifs subis par l’Acheteur.

La responsabilité ou l’obligation d’indemnisation de TUYAUX PROTECH est limitée aux dommages directs et matériels et à la démonstration d’un préjudice par l’Acheteur.

Sont qualifiées de préjudices indirects, aux fins d’application de cette clause et sans que cette liste soit limitative, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre de TUYAUX PROTECH ou tout recours formé par l’Acheteur contre TUYAUX PROTECH à la suite de l’action d’un tiers agissant contre l’Acheteur.

ARTICLE 14. GARANTIES

14.1 Garanties de non-conformité et garanties des vices cachés

Les Produits commercialisés par TUYAUX PROTECH sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou réglementation et/ou normes en vigueur en France.

Pour être recevable, toute réclamation relative aux défauts apparents et à la conformité des Produits doit être introduite dans les 3 (trois) jours de la réception des Produits sous forme de notification écrite adressée par LRAR.

S’agissant d’un vice caché, l’Acheteur devra en informer TUYAUX PROTECH par LRAR dans les deux (2) jours suivants la découverte du vice caché.

L’Acheteur est tenu de prouver la date à laquelle le vice est apparu.

En l’absence de justification suffisante, TUYAUX PROTECH ne sera pas tenue à garantie.

TUYAUX PROTECH ne pourra être tenue responsable des défauts de conception ou d’adaptation des Produits aux besoins de l’Acheteur lorsque ceux-ci résultent d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’Acheteur.

Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. Les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition de TUYAUX PROTECH afin qu’elle puisse vérifier la réalité du vice allégué.

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit, ne peut permettre à l’Acheteur de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.

En cas de vice ou de non-conformité des Produits vendus, la responsabilité de TUYAUX PROTECH ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des Produits reconnus défectueux ou manquants.

En particulier, TUYAUX PROTECH n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque sorte que ce soit tels que pertes de profit, perte de revenu, perte de clientèle, etc.

De plus, la responsabilité de TUYAUX PROTECH ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus seraient transportés, déchargés, entreposés et/ou utilisés par l’Acheteur ou un tiers dans des conditions non-conformes à la Notice, anormales et/ou incompatibles avec leur nature.

14.2 Exclusions

D’une manière générale, sont exclus des garanties les défauts ayant pour cause :

– L’utilisation non conforme du Produit par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations de TUYAUX PROTECH et/ou à la réglementation en vigueur.

– Une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur du Produit, notamment toute détérioration prématurée non signalée à temps à TUYAUX PROTECH.

– Des interventions sur le Produit exécutées par des intervenants non qualifiés.

– Des dommages ou défauts imputables à des causes d’origine externe.

– Les modifications apportées aux Produits par l’Acheteur ou par un tiers sans l’accord préalable écrit de TUYAUX PROTECH.

– Le non-respect des instructions et recommandations de TUYAUX PROTECH.

– Les réparations et dommages subis par l’appareil après une réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par TUYAUX PROTECH.

– Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l’aggravation éventuelle du dommage en résultant.

ARTICLE 15. DIVERS

15.1 Non-validité partielle

L’annulation ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs des clauses des CGV, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, n’entraîne pas l’annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.

15.2 Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une stipulation ou condition quelconque des CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.

15.3 Droit applicable

L’interprétation et la validité du Contrat seront régies par le droit Français.

15.4 Différend – Attribution de compétence

En cas de litige survenant entre les Parties sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat, et avant tout recours aux tribunaux compétents, les Parties s’efforceront de rechercher toutes les solutions amiables pour le règlement dudit litige, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l’une des Parties aux autres Parties, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les Parties au litige.

TOUS DIFFÉRENDS, RÉCLAMATIONS OU PROCÉDURES RELATIFS À L’EXISTENCE, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION OU L’EXÉCUTION DU CONTRAT OU DE L’UNE QUELCONQUE DE SES DISPOSITIONS, QUE LES PARTIES NE POURRONT RÉSOUDRE À L’AMIABLE, SERONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON.